Conformité article 4 — la littératie IA.

Ce que dit l'article 4, exactement.

L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689, entré en vigueur le 1^er août 2024, impose une chose et une seule : prendre des mesures pour soutenir le développement de la littératie IA du personnel. Une obligation de moyens — aucun résultat, aucun seuil — applicable depuis le 2 février 2025.

Il vise les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA. Une organisation qui met un tel système sur le marché est fournisseur ; celle qui l'utilise — assistant de rédaction, moteur de tri, modèle intégré à un logiciel métier — est déployeur. C'est le cas le plus fréquent, et l'article 4 la concerne directement.

Quatre variables dimensionnent l'effort attendu : les connaissances techniques du personnel, son expérience, sa formation, le contexte d'usage.

Depuis le 2 août 2026, la majorité des règles sont en vigueur et l'exécution a commencé : la surveillance de l'article 4 relève des autorités nationales de surveillance du marché.

Ce que l'article 4 n'impose pas.

Trois précisions manquent presque toujours, et les taire serait vendre une inquiétude que le texte ne justifie pas.

• Aucun niveau « suffisant » n'est exigé : pas de seuil de compétence à atteindre.
• Aucune obligation de mesurer le niveau des employés : ni évaluation, ni notation, ni test.
• Aucune formation standardisée : pas de « taille unique », donc ni programme type, ni durée imposée, ni contenu défini.

L'article 4 demande de documenter une démarche, pas de réussir un examen. Ce qui est vérifiable n'est jamais l'intention : c'est la trace.

Où est le risque réel.

L'article 4 ne figure pas dans la liste des articles passibles d'amende administrative de l'article 99 : l'obligation est réelle, la surveillance a commencé, mais il n'existe pas d'amende directe à ce titre — nous préférons l'écrire plutôt que de laisser croire le contraire.

Le risque réel se situe ailleurs, dans deux articles liés, qui s'appuient sur les mêmes pièces.

• Article 26 — déployeurs de systèmes à haut risque. Le personnel doit être suffisamment formé pour assurer la supervision humaine ; « lire la notice » ne suffit pas. Sanctionnable jusqu'à 15 000 000 € ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu.
• Article 50 — transparence. Applicable depuis le 2 août 2026, sanctionnable au titre de l'article 99(4)(g) jusqu'à 15 000 000 € ou 3 % du CA mondial annuel : interaction directe avec des personnes (50(1)), contenus de synthèse et hypertrucages (50(2) et (3)), reconnaissance des émotions et catégorisation biométrique (50(3)), textes générés publiés pour informer le public (50(4)).

Pour situer les niveaux : les interdictions de l'article 5 vont jusqu'à 35 000 000 € ou 7 % ; les informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, jusqu'à 7 500 000 € ou 1 %.

Deux atténuations comptent : les PME et start-ups se voient appliquer le montant le plus faible ; les entreprises de taille intermédiaire, la même règle pour les paragraphes 4 et 5. Ce sont les États membres qui déterminent le régime, sous une contrainte : des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

Les quatre axes, un par un.

La Commission recommande quatre étapes. Voici ce que chacune produit.

a) Assurer une compréhension générale de l'IA.

Une session socle, et un mémo écrit qui reste : ce qu'est un système d'IA, ce qu'il produit, ce qu'il ne sait pas faire. Pourquoi d'abord : tant que le mot n'est pas partagé, personne ne peut répondre à la seule question qui compte — quels outils utilisez-vous ?

b) Identifier le rôle de l'organisation.

Une ligne par système, datée et motivée : fournisseur ou déployeur, et pourquoi. Cette pièce détermine les obligations applicables et le niveau de preuve attendu — celle qu'on regrette de ne pas avoir quand la question tombe à l'oral, sans préavis.

c) Considérer le risque des systèmes utilisés.

Un niveau par système, et la base de la classification : le critère, l'article ou l'annexe. Un assistant de rédaction et un tri de candidatures n'appellent pas la même rigueur. Une colonne « haut risque » se remplit en dix secondes ; la phrase qui l'explique demande deux heures — et c'est cette phrase qu'on vous demandera de justifier.

d) Construire les actions selon les écarts de connaissances et le contexte d'usage.

Le socle est commun ; les exemples et le niveau de détail ne le sont pas — direction, encadrement, utilisateurs quotidiens, fonctions support. Une session identique pour tous ne forme personne : elle rassure l'organisation et laisse intact l'écart qu'il fallait combler.

Ce que contient un programme valable.

Un programme n'est pas une session. La session est un événement : elle a une date, et elle se termine. Le programme est un objet : un public, un contenu, une fréquence, une version, un responsable.

• Qui est formé. Par fonction, pas par ancienneté : direction, encadrement, utilisateurs quotidiens, fonctions support, et les nouveaux arrivants — l'oubli le plus fréquent, puisqu'ils arrivent après la session.
• Sur quoi. Le socle commun ; vos systèmes réels, ceux du registre ; les obligations rattachées ; vos règles internes d'usage, dont la consigne de remontée quand un outil est introduit sans validation.
• À quelle fréquence. Un socle à l'arrivée, un rappel à intervalle défini, une mise à jour à chaque système ajouté ou changeant de version notable. Le règlement n'impose aucun rythme : nous proposons celui-ci parce qu'il produit une trace à chaque échéance.
• Ce qui est conservé. Le programme écrit et versionné, les supports datés, les feuilles de présence, une attestation par collaborateur, le nom du responsable. Un support sans liste de présence prouve qu'un document existe ; la liste prouve qu'une action a eu lieu.

Une session répond à « avez-vous fait quelque chose ? » ; un programme répond à « montrez-moi ».

Un dossier de preuve, pièce par pièce.

Voilà ce que nous montons, dans l'ordre où une demande se déroule.

1. La désignation écrite d'un responsable et de son suppléant. Un nom, une fonction, une date. C'est la pièce qui bloque le plus d'organisations : non qu'elle soit difficile à produire, mais parce que personne ne l'a jamais rédigée. Sans elle, aucune autre pièce n'a de destinataire.
2. Le registre des systèmes d'IA : chaque système utilisé, son rôle, son niveau de risque, la base de la classification.
3. Le programme de littératie : objectifs, publics, contenus, calendrier, version, responsable.
4. Les supports, datés et versionnés : ce qui a été enseigné à une date donnée.
5. Les feuilles de présence et les attestations par collaborateur, dans un format qui n'évoque aucune certification.
6. Le journal des actions menées : qui, quand, sur quoi, et ce qui reste à faire — la pièce qui montre que la démarche continue.
7. La note de méthode : comment la classification a été établie, sur quels critères, par qui, à quelle date.
8. L'historique de veille : les évolutions du règlement prises en compte et leur date d'intégration.

Une demande ne commence jamais par le droit : elle commence par un nom, puis par une liste de systèmes, puis par la preuve qu'on a formé les gens à ces systèmes-là. C'est l'ordre dans lequel on vous interrogera.

Ce que nous ne promettons pas.

Aucune certification, aucune garantie de conformité, aucune immunité. Le cabinet n'est ni agréé, ni habilité, ni mandaté par une autorité. Nous ne pouvons pas dire qu'une sanction tombera — ni qu'elle ne tombera pas : personne ne le peut, et la suffisance des mesures relève de votre appréciation et, le cas échéant, du contrôle. Nous ne produisons pas d'avis juridique : quand la qualification d'un système est ambiguë, nous le disons et nous vous orientons.

Les objections.

« L'article 4 n'est pas sanctionnable : pourquoi payer ? »

C'est exact. Mais une obligation sans amende reste une obligation : la surveillance a commencé le 2 août 2026, et une demande de justification n'a besoin d'aucune sanction pour produire un écrit au dossier. Surtout, les pièces que réclame l'article 4 sont celles dont dépendent l'article 26 et l'article 50, sanctionnables jusqu'à 15 000 000 € ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel. Un registre absent et un programme vide deviennent alors le problème principal.

« Nous avons déjà fait une sensibilisation. »

Qu'en reste-t-il ? Une date, une liste de présents, un support versionné, une attestation par personne : si vous les avez, c'est une pièce, et nous nous appuyons dessus. Sinon, la sensibilisation a eu lieu, mais elle n'est pas démontrable — et dans un dossier, ces deux situations ne se distinguent pas d'une absence.

« Nos outils sont américains : ce n'est pas notre problème. »

L'article 4 vise les fournisseurs et les déployeurs. Utiliser un outil conçu ailleurs fait de vous un déployeur : l'obligation concerne votre organisation, pas l'éditeur. La question utile n'est pas la nationalité du fournisseur, mais ce que vous faites du système, qui y a accès, sur quelles données, et ce que vous en dites.

« Nous sommes trop petits pour être concernés. »

L'article 4 ne comporte aucun seuil de taille : il vise fournisseurs et déployeurs, quelle que soit la structure. La taille joue sur le montant des sanctions — PME et start-ups : le montant le plus faible ; entreprises de taille intermédiaire : la même règle pour les paragraphes 4 et 5. Elle change le prix de l'erreur, jamais son existence.

Conditions et déroulé.

La prestation produit le dossier que vous présenterez si l'on vous demande de justifier vos mesures. Elle ne vous certifie rien.

Formule. Forfait 5 900 € HT, six jours de travail effectif, étalés sur six à huit semaines. Un paiement à la commande, un à la remise. Si vous venez d'un diagnostic de notre part, son montant est déduit.

Formation seule. L'atelier de littératie IA se prend isolément : 690 € HT la session d'équipe, jusqu'à 20 personnes — demi-journée animée, préparée en amont, modèle de politique d'usage remis, feuille de présence et attestations de suivi. Il n'inclut ni le registre, ni la classification, ni le dossier de preuve.

Ce que vous recevez. Un registre des systèmes d'IA tenu à jour ; un programme de littératie écrit, bâti sur les quatre axes recommandés par la Commission ; des attestations de suivi par collaborateur ; un dossier de preuve ordonné ; la désignation écrite d'un responsable et de son suppléant ; une séance de relecture à trente jours.

Déroulé. Cadrer — le périmètre est arrêté par écrit. Faire — construire le registre et le programme avec vos équipes, pas à leur place. Tenir — installer la routine : qui met à jour, à quelle fréquence, devant qui la preuve est présentée. Affiner — la relecture à trente jours.

Et la distance ?

Le cabinet travaille entièrement à distance. Aucun déplacement n'est prévu, aucun n'est facturé, aucun n'est nécessaire. Tout se fait en visioconférence ou par téléphone, selon ce que vous préférez.

Ce n'est pas une contrainte subie : c'est le mode de travail qui convient à cette mission. Quatre raisons, vérifiables.

1. Ce que nous produisons n'a pas besoin d'une salle. Nous lisons des contrats et des notices de fournisseurs, nous interrogeons vos équipes, nous classons des systèmes, nous rédigeons des documents. Aucune de ces étapes n'exige que quelqu'un se trouve dans un même bâtiment.
2. La distance laisse plus de trace, pas moins. Chaque entretien donne lieu à un compte rendu écrit. Les séances de travail peuvent être enregistrées si vous le souhaitez. Une réunion dans un bureau ne laisse aucune preuve ; nos échanges en laissent une — et c'est exactement ce que vous devrez pouvoir présenter.
3. Vos équipes sont plus disponibles. Une heure d'entretien se cale plus facilement qu'une demi-journée bloquée dans un agenda. Dans une structure où personne n'a d'heure à perdre, c'est ce qui fait la différence entre un inventaire complet et un inventaire partiel.
4. Le prix ne dépend pas de votre adresse. Une entreprise à Lille, Marseille ou Bordeaux paie le même montant qu'une entreprise parisienne : aucun frais de déplacement, aucune nuit d'hôtel, aucune journée perdue en trajet.

Ce que cela demande de votre côté : un ordinateur, une connexion, et la disponibilité de vos équipes aux créneaux convenus. Rien d'autre.

Si, dans un cas particulier, une intervention sur place devenait réellement indispensable, elle ferait l'objet d'un devis distinct. En Île-de-France, elle resterait exceptionnelle ; hors Île-de-France, elle serait facturée. Nous n'avons pas eu à le faire à ce jour, et nous ne le proposons pas par défaut — parce que nous n'en voyons pas l'utilité pour ce type de travail.

Et si la visioconférence vous rebute, dites-le simplement : tout ce que nous faisons en visio, nous savons le faire par téléphone.

Questions fréquentes.

Par où commencer.

Écrivez-nous en précisant trois choses : votre effectif, les systèmes d'IA déjà en usage — y compris ceux que personne n'a validés — et l'échéance qui vous préoccupe. Vous recevrez une lecture claire de votre situation et un devis aligné sur nos tarifs.