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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de formation en intelligence artificielle proposées par le Cabinet MARA via le site cabinetmara.com. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de formation, qu'il s'agisse de la formation individuelle, du pack PME ou de la licence organisme.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande. Le fait de valider une commande vaut acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

Article 3 — Produits et Services

Le Cabinet MARA propose des formations numériques en intelligence artificielle, accessibles immédiatement après validation du paiement. Les formations sont délivrées exclusivement sous format numérique (PDF, HTML). Les principales offres sont les suivantes :

Article 4 — Prix et Modalités de Paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le Cabinet MARA bénéficie de la franchise en base de TVA (micro-entreprise). La TVA n'est donc pas facturée.

Le Cabinet MARA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Stripe est certifié PCI DSS niveau 1, garantissant la sécurité des transactions.

La commande est confirmée et les supports sont délivrés immédiatement après l'encaissement effectif du paiement. Aucun chèque, virement bancaire ou espèce n'est accepté pour les achats en ligne.

Pour les licences organisme, un paiement par virement bancaire peut être convenu sur demande expresse adressée à contact@cabinetmara.com, avec émission d'une facture pro forma préalable.

Article 5 — Livraison des Formations

Les formations numériques (livres blancs, supports PDF/HTML) sont accessibles immédiatement après validation du paiement via l'espace client sécurisé du site cabinetmara.com. Le Client reçoit un email de confirmation contenant les instructions d'accès à ses formations.

En cas de non-réception de l'email de confirmation, le Client est invité à contacter le service client à l'adresse contact@cabinetmara.com — le Cabinet MARA s'engage à rétablir l'accès sous 24 heures ouvrées.

Aucune livraison physique n'est assurée, les formations étant exclusivement dématérialisées.

Article 6 — Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et la renonciation expresse à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir été informé que l'accès aux formations numériques est immédiat et qu'il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L221-28 13° du Code de la consommation.

Pour les prestations de formation à distance avec intervention humaine (ateliers pratiques, sessions de suivi personnalisé pour les packs PME et licences organisme), le droit de rétractation de 14 jours reste applicable. Pour l'exercer, le Client doit notifier sa décision par email à contact@cabinetmara.com. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification. Garantie de satisfaction : si la formation livrée ne correspond pas à sa description, le Client peut demander le remboursement intégral par email à contact@cabinetmara.com dans un délai de 14 jours à compter de l'achat. La demande est traitée sous 14 jours. Cette garantie ne couvre pas les usages non conformes aux conditions d'accès, ni les contenus déjà utilisés ou redistribués.

Article 7 — Propriété Intellectuelle

L'ensemble des contenus, supports pédagogiques, textes, méthodes, programmes, illustrations, slides, glossaires, templates et tout autre élément mis à disposition dans le cadre des formations est la propriété exclusive du Cabinet MARA.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification ou exploitation, partielle ou totale, des supports de formation, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable du Cabinet MARA, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Licence organisme uniquement : dans le cadre d'une licence organisme, une licence de redistribution est accordée à l'organisme souscripteur, permettant l'utilisation des supports auprès de ses propres apprenants, sans droit de revente ni de cession à des tiers non formés par l'organisme.

Article 8 — Données Personnelles

Le Cabinet MARA collecte et traite les données personnelles des Clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées (nom, email, coordonnées de paiement via Stripe) sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, il peut contacter le DPO à l'adresse contact@cabinetmara.com.

Pour plus de détails, consulter notre Politique de confidentialité.

Article 9 — Service Client et Réclamations

Le service client du Cabinet MARA est joignable :

Toute réclamation relative à une commande ou à l'exécution d'une prestation de formation doit être adressée par email au service client. Le Cabinet MARA s'engage à y répondre sous un délai de 48 heures ouvrées.

Article 10 — Responsabilité

Le Cabinet MARA s'engage à fournir des formations de qualité, conformes aux descriptions figurant sur le site. Les formations IA dispensées par le Cabinet MARA sont des prestations de conseil et de formation professionnelle, et ne constituent en aucun cas des conseils juridiques, fiscaux ou médicaux.

Le Cabinet MARA ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des connaissances acquises lors des formations, ni des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies.

Article 11 — Force Majeure

La responsabilité du Cabinet MARA ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français (catastrophe naturelle, incendie, pandémie, grève générale, interruption des réseaux de télécommunication, etc.).

Article 12 — Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité au service client pour obtenir une solution amiable. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Cabinet MARA (Paris), conformément aux règles de compétence applicables.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir au service de médiation de la consommation. Le Cabinet MARA adhère au CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation (CM2C)), joignable via www.cm2c.net.

Cabinet MARA — 100 bd de Charonne, 75020 Paris — contact@cabinetmara.com