Ce que fait cet outil
L'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 est applicable depuis le 2 août 2026. Il porte sur la transparence due aux personnes : indiquer qu'un système d'IA agit, signaler un contenu généré ou modifié, informer d'un usage de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique, signaler un texte généré publié pour informer le public.
Ces quatre catégories ne concernent pas tout le monde de la même façon. Ce vérificateur vous pose quatre questions, une par catégorie, et affiche ce qui, d'après vos réponses, vous concerne — avec la référence d'article et l'action correspondante.
Aucune donnée n'est envoyée. Le calcul se fait dans votre navigateur, dans cette page. Aucune inscription, aucun formulaire, aucun appel réseau : vos réponses ne quittent pas votre appareil et ne sont pas conservées.
Les quatre questions
Sélectionnez une réponse par question. Le résultat s'affiche plus bas, dans la même page.
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Question 1
Un système d'IA interagit-il directement avec vos utilisateurs — assistant, chatbot, service client automatisé ?Article 50(1)
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Question 2
Diffusez-vous des contenus générés ou modifiés par IA — images, vidéos, audio, hypertrucages ?Articles 50(2) et 50(3)
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Question 3
Utilisez-vous un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique ?Article 50(3)
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Question 4
Publiez-vous des textes générés ou assistés par IA destinés à informer le public ?Article 50(4)
Vos réponses restent dans cette page. Rien n'est transmis.
Questions fréquentes
Cet outil envoie-t-il mes réponses quelque part ?
Non. Les quatre questions sont traitées par le navigateur, dans la page. Aucune réponse n'est transmise, aucune inscription n'est demandée, aucun appel réseau n'est effectué par l'outil.
Le résultat est-il un avis juridique ?
Non. Le résultat est une lecture de vos réponses au regard des quatre catégories de l'article 50. Il ne constitue pas un avis juridique et ne garantit aucune conformité.
Depuis quand l'article 50 s'applique-t-il ?
Depuis le 2 août 2026, date à laquelle la majorité des règles du règlement (UE) 2024/1689 sont entrées en application et où l'exécution a commencé. Le non-respect de l'article 50 relève de l'article 99(4)(g), jusqu'à 15 000 000 € ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel.
Et si aucune obligation ne me concerne ?
L'obligation de littératie IA de l'article 4 concerne de toute façon tout fournisseur et tout déployeur de systèmes d'IA. Elle s'applique depuis le 2 février 2025 et la surveillance a commencé le 2 août 2026.